Le secret médical - 19/06/08
Doi : 2005#5780
Sandra Moulay-Leroux : maître de conférences en droit public, avocate au barreau de Niort
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Éléments de réflexion à partir du commentaire de l’article 1110-4 du Code de la santé publique (issu de la loi du 4 mars 2002) : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » (alinéa 1 de l’article 110-4 CSP).
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Vol 2005 - N° 0021
P. 25-27 - août 2003 Retour au numéro
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