Responsabilité civile du fait d'un produit de santé défectueux : nouvelles perspectives au regard des arrêts du 25 avril 2002 de la Cour de justice des communautés européennes - 01/01/03
Doi : 10.1016/S1246-7391(03)00006-X
D.
Degroote
a
*
,
L.
Benaiche
b
*Auteur correspondant.
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Mots clés : Responsabilité du fait des produits de santé ; Produits de santé défectueux (responsabilité) ; Risque de développement (exonération du producteur).
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Éditions scientifiques et médicales Elsevier SAS. Tous droits réservés.
Vol 2003 - N° 58
P. 73-84 - janvier 2003 Retour au numéro
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