Demande d’allocation provisionnelle et convocation à la réunion d’expertise - 20/12/24
Request for provisional allowance and invitation to the expert appraisal meeting
Résumé |
Après l’acceptation de sa mission auprès du juge, l’expert judiciaire peut convoquer les deux parties à la réunion d’expertise médicale et leur demander les documents et pièces du dossier. Selon le Code de justice administrative, il doit garantir le caractère contradictoire des opérations et doit avertir les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l’expertise.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Request for provisional allowance and invitation to the expert appraisal meeting |
Only after accepting his mission from the judge, can the legal expert summon both parties to the medical expertise meeting and request documents and exhibits from the medical file from both parties. According to the Code of Administrative Justice, he guarantees the adversarial nature of the expert assessment operations and must notify the parties of the days and times when the expert assessment will be conducted.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : allocation provisionnelle, convocation, expertise médicale, réunion contradictoire, sage-femme expert judiciaire, sapiteur, tribunal administratif
Keywords : acceptance or refusal of mission, administrative tribunal, medical expertise, midwife legal expert, provisional allocation, sapitor
Plan
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