Perspectives de médiation dans le domaine de la chirurgie esthétique - 01/01/03
A. Fitoussi * *Auteur correspondant. Tél.: 01 45 20 23 42.
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Résumé |
Depuis la loi du 4 mars 2002, qui confirme le droit de chacun de disposer de son corps dans le respect de sa propre dignité, la chirurgie esthétique devient sans conteste la discipline médicale la plus réglementée. La mise en place de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation qui peuvent, dans le cadre de leur mission de conciliation, déléguer leurs compétences à un ou plusieurs médiateurs indépendants ouvre de nouvelles perspectives à la médiation.
Mots clés : Médiation ; Chirurgie esthétique ; Loi du 4 mars 2002.
Abstract |
Since the law of 4 March 2002, that confirms the right of each person to dispose of his own body with respect for his own dignity, cosmetic surgery becomes the most regulated medical discipline. The establishment of regional commissions for conciliation and indemnification, which could within the framework of their mission of conciliation delegate their competences to one or more independent mediators, opens perspectives for mediation.
Mots clés : Mediation ; Aesthetic surgery ; Law of March 4 2002.
Plan
Vol 48 - N° 4
P. 228-233 - août 2003 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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