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De la fondation pour l’évaluation des techniques et pratiques médicales à la Haute Autorité de santé : l’évolution institutionnelle de l’évaluation des actes et des produits de santé - 06/12/24

From the foundation for the evaluation of medical techniques and practices to the High Authority for Health: The institutional evolution of the evaluation of health practices and products

Doi : 10.1016/j.meddro.2024.11.001 
Isabelle Poirot Mazères  : Professeur de droit public, Présidente de l’Association française de droit de la santé, Présidente du collège de déontologie du CHU de Toulouse
 Comité de déontologie de l’Académie nationale de pharmacie, université de Toulouse Capitole, 2, rue Gabriel-Marty, 31042 Toulouse, France 

Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Friday 06 December 2024

Résumé

Si l’évaluation de la qualité des actes et des produits de santé ainsi que la mesure de la pertinence des remboursements par l’assurance maladie sont des dimensions constitutives du système de santé, elles n’ont été acquises qu’au terme d’une évolution qui a vu l’effacement progressif du pouvoir médical et l’affirmation parallèle d’expertises autres que cliniques, notamment médicoéconomiques. Depuis 1986, se sont succédé plusieurs institutions en charge de l’évaluation, aux statuts différents et aux missions de plus en plus larges, de l’évaluation des actes professionnels ou de la formulation de recommandations de bonne pratique à la certification des établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux. C’est actuellement la Haute Autorité de santé qui assume ce rôle central par lequel elle contribue, dans ce domaine de l’évaluation et de la normalisation, à « la régulation du système de santé par la qualité et l’efficience ».

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

If the evaluation of the quality of health procedures and products as well as the measurement of the relevance of reimbursement by health insurance are constituent dimensions of the health system, they have only been acquired at the end of an evolution which has seen the gradual erasure of medical power and the parallel affirmation of expertise other than clinical, particularly medico-economic. Since 1986, several institutions responsible for evaluation have succeeded one another, with different statuses and increasingly broad missions, from the evaluation of professional acts or the formulation of clinical practices guidelines to the certification of health establishments, social and medico social. It is currently the High Health Authority which assumes this central role through which it contributes in this area of evaluation and standardization, to “the regulation of the health system through quality and efficiency”.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Haute Autorité de Santé (HAS), Évaluation (produits de santé), Certification, Expertises médicoéconomiques, Établissements de santé, ANDEM, ANAES, Conférences de consensus, Accréditation, Références médicales opposables

Keywords : High Health Athority, Evaluation (professional acts), Health establishments


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