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La Haute Autorité de santé, un acteur du développement des droits des usagers ? - 03/12/24

Has the Health high authority a role in developing patients’ rights ?

Doi : 10.1016/j.meddro.2024.11.002 
Marion Girer  : Professeure des Universités en droit
 Centre de recherche en droit et management de la santé (CRDMS), IFROSS – Marion-Girer, université Jean-Moulin Lyon, 1C, avenue des Frères Lumière, CS 78242, 69372 Lyon, France 

Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Tuesday 03 December 2024

Résumé

La Haute Autorité de santé est à l’origine de nombreuses publications relatives aux droits des usagers, qu’il s’agira d’analyser pour savoir si celles-ci participent au développement de ces droits. Le premier axe est celui du respect des droits fondamentaux de la personne. Dans le secteur sanitaire, sont traités essentiellement de la dignité, de l’intimité et de la confidentialité, de la liberté d’aller et venir et de la promotion de la bientraitance : la HAS traite de la quasi-totalité des droits fondamentaux reconnus aux patients, permettant ainsi de vérifier, au moins en théorie, que ces droits sont bien respectés lors des prises en charge. Dans le secteur médicosocial et social, il existe une prise en compte satisfaisante des droits fondamentaux des usagers, mais aussi une formulation parfois vague et abstraite qui pourrait nuire à une réelle application concrète de ces droits. Le second axe consiste à faire de l’usager un véritable acteur de sa prise en charge. Dans le secteur sanitaire, la HAS établit un panorama précis des droits, parmi lesquels l’information, l’implication et le consentement du patient occupent une place centrale. Dans le secteur médicosocial et social, le pouvoir d’agir de la personne accompagnée est valorisé par la HAS, notamment à travers l’implication de l’usager dans la construction de son projet d’accompagnement. La HAS apparaît davantage comme un acteur de la diffusion de la connaissance des droits et devra veiller à gommer une impression de « catalogue » des droits par la référence à des valeurs et à des principes éthiques.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

The Health High Authority has produced numerous publications on users’ rights, which we will analyse to see whether they contribute to the development of these rights. The first area is respect for fundamental human rights. In the healthcare sector, this mainly concerns dignity, privacy and confidentiality, freedom of movement and the promotion of good treatment: the HAS deals with almost all the fundamental rights recognised to patients, making it possible to check, at least in theory, that these rights are respected during care. In the medico-social and social sector, the fundamental rights of users are satisfactorily taken into account, but the wording is sometimes vague and abstract, which could prevent these rights from being applied in practice. The second priority is to make users real players in their own care. In the healthcare sector, the HAS has drawn up a detailed overview of rights, with patient information, involvement and consent occupying a central place. In the medico-social and social sector, the HAS promotes the empowerment of supported persons, in particular through the involvement of users in the construction of their support project. The HAS appears to be more of a player in disseminating knowledge of rights, and will have to take care to erase the impression of a ‘catalogue’ of rights by referring to values and ethical principles.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Haute Autorité de santé (HAS), Droits des usagers, Établissements de santé (droits des usagers), Médicosocial et social, Patients (droits), Certification (établissements de santé)

Keywords : Health High Authority, Patients’ rights, Medico-social and social sector


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