Décès par intoxication médicamenteuse d’un détenu toxicomane placé sous méthadone : pas de faute de l’administration pénitentiaire selon la CEDH - 14/09/24
Résumé |
Dans un arrêt du 11 juillet 2024 (Sahraoui et autres c. France, 11 juillet 2024, no 35402/20), la CEDH rejette le recours formé par une famille suite au décès en détention, par intoxication médicamenteuse, d’un détenu toxicomane, placé sous méthadone. Selon la CEDH, l’administration pénitentiaire n’a pas porté atteinte à la protection de la vie, par l’approche générale de la personnalité, sa prise en charge en tant que toxicomane, et la surveillance.
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Vol 24 - N° 5
P. 847-864 - octobre 2024 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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