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Droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale (avril et mai 2024) - 18/07/24

Doi : 10.1016/j.smed.2024.06.013 
Hakim Chergui  : Avocat
 Barreau de Paris, 16, quai des Célestins, 75004 Paris, France 

Résumé

Actualités de « droit pénal, droit pénitentiaire et santé mentale » pour les mois d’avril et mai 2024. 1. Préjudice moral suite à une détention abusive : Indemnisation d’une détention abusive de 301jours ; Indemnisation d’une détention provisoire d’une durée de 7 mois et 6jours ; 2. Affaires jugées : Caractérisation de l’absence de consentement d’un mineur à des actes sexuels ; Suicide d’un détenu connu pour être fragile ; Essonne : un retraité de 77 ans soupçonné d’avoir poussé son ex-femme au suicide ; Suicide d’un médecin, trois jours après sa mise en examen pour viol de son épouse ; Assistance au suicide devant la cour d’assises ; Outrage à un psychiatre. 3. Doctrine.

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Plan

Affaires jugées

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Vol 24 - N° 4

P. 815-823 - juillet 2024 Retour au numéro
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