Modalités de désignation de l’expert judiciaire au tribunal administratif - 05/07/24
Procedures for appointing legal experts to administrative tribunals
Résumé |
L’expert judiciaire apporte au juge qui l’a missionné son expertise médicale et technique. Les conditions de sa désignation dans le cadre d’une mission d’expertise médicale dépendent du Code de justice administrative. L’acceptation de la mission nécessite une vérification, par l’expert lui-même, de ses compétences, de sa disponibilité et de l’absence de motifs de récusation.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Procedures for appointing legal experts to administrative tribunals |
The court-appointed expert provides the judge with his medical and technical expertise. The conditions of his appointment for a medical expertise mission depend on the Code of Administrative Justice. Acceptance of the assignment requires the expert to check his skills, his availability, and the absence of grounds for challenge.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : expertise médicale, mission, sage-femme expert judiciaire, sapiteur, tribunal administratif
Keywords : acceptance or refusal of mission, administrative tribunal, medical expertise, midwife legal expert, “sapiteur”
Plan
Vol 23 - N° 4
P. 47-49 - juillet 2024 Retour au numéro
Article précédent
- Représentations sociales de l’accouchement en France, ce que révèle la crise de la Covid-19
- Virginie Rozée, Clémence Schantz
- Fertilité dans le couple : connaissances et attitudes des sages-femmes libérales
- Léa Gouget
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
Déjà abonné à cette revue ?