Chronique d’hospitalisation sans consentement - 05/04/24
Hospitalization without consent
: Enseignant chercheur, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, Laurent Mortet b : Docteur en droit, Avocat au Barreau d’Épinal, Telesphore Tekebeng Lele c : Docteur en droit, Avocat au Barreau d’ÉpinalRésumé |
La chronique portant sur l’hospitalisation sans consentement analyse les principales décisions rendues par la Cour de cassation relatives à la problématique de la privation des libertés et droits fondamentaux des personnes plus ou moins atteintes de troubles psychiatriques pour cause d’hospitalisation sans consentement. Cette chronique portera sur des principales décisions rendues de septembre à décembre 2022.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
The column on hospitalization psychiatric or hospitalization without consent analyses main decisions of the Court concerning the privation of fundamental rights and freedoms of psychiatric patient. This column will cover main decisions from September to December 2022.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Hospitalisation sans consentement, Psychiatrie (hospitalisation), Privation de liberté, Protection des majeurs
Keywords : Hospitalization without consent, Psychiatry (hospitalization), Liberty (deprivation), Major (protection)
Plan
Vol 2024 - N° 185
P. 31-36 - avril 2024 Retour au numéro
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