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Capacité professionnelle et domaine de compétence du chirurgien-dentiste - 19/02/24

[28-900-A-10]  - Doi : 10.1016/S1877-7864(24)45383-4 
P. Pommarède  : Président, chirurgien-dentiste, S. Ferrand : Juriste
 Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), 22, rue Émile Ménier, BP 2016, 75761 Paris cedex 16, France 

Auteur correspondant.

Résumé

L'acte du chirurgien-dentiste est légitime s'il relève tout à la fois de sa capacité professionnelle et de sa compétence personnelle. À défaut, sa responsabilité professionnelle peut être engagée. La capacité professionnelle du chirurgien-dentiste est définie par le Code de la santé publique et est circonscrite à un territoire anatomique comprenant la bouche, les dents, les maxillaires et les tissus attenants. Si la définition de la capacité reste relativement stable, la notion de tissus attenants et la portée de certains actes, en particulier à visée esthétique, continuent de faire débat. Les compétences à acquérir par le chirurgien-dentiste en formation initiale sont définies par une directive européenne. Le maintien des compétences apparaît comme un enjeu majeur de ces dernières années avec la mise en place du développement professionnel continu et de la certification qui viennent s'ajouter à la formation continue. Avec le dispositif de l'insuffisance professionnelle, le Conseil de l'Ordre apparaît comme le véritable garant de la compétence du chirurgien-dentiste. L'exercice du chirurgien-dentiste, qui doit se situer au croisement de sa capacité professionnelle et de ses compétences personnelles, n'échappe pas à une certaine casuistique. Il est régulièrement questionné par les autorités.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots-clés : Capacité professionnelle, Compétence clinique, Législation en odontologie, Responsabilité légale, Odontologie médicolégale


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