Annulation d’un prêt bancaire pour insanité d’esprit : le principe et les conséquences - 08/02/24
Doi : 10.1016/j.smed.2023.12.009
Résumé |
Une juridiction peut annuler un contrat de prêt bancaire au motif de l’insanité d’esprit lorsque l’emprunteur n’a pu apprécier la portée de son engagement. Cette annulation ne fait pas disparaître la dette. L’emprunteur doit toujours rembourser la somme, mais il bénéficie du taux légal qui est plus avantageux. Il peut également obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral causé (CA Lyon, 12 octobre 2023, no 21/01137).
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© 2023
Publié par Elsevier Masson SAS.
Vol 24 - N° 1
P. 34-37 - février 2024 Retour au numéro
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