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Certificats établis à la demande des patients dans un contexte médicopsychologique - 06/01/23

[7-0198]  - Doi : 10.1016/S1634-6939(22)92463-9 
R. Wallaert , N. Carena, M. Wohl, N. Dantchev
 Hôtel-Dieu AP-HP, Unité de psychiatrie, 1, place du Parvis-Notre-Dame, 75004 Paris, France 

Auteur correspondant.

Résumé

La rédaction des certificats médicaux fait partie de l'activité habituelle du corps médical. Les certificats médicaux initiaux établis dans un contexte médicopsychologique nécessitent le respect de règles strictes dans leurs rédactions ainsi que dans leurs délivrances. Un médecin ne peut pas refuser d'établir un certificat médical initial. Tout médecin au cours de sa carrière, quels que soient sa spécialité ou son mode d'exercice, qu'il soit médecin traitant de la victime ou non, peut avoir à en établir. Il s'agit d'une pièce à part entière de la procédure médicolégale qui permet d'attester devant la justice du préjudice subi. Sa rédaction et sa délivrance engagent la responsabilité de son auteur. En France, pour qu'il puisse y avoir une réparation d'un dommage subi, il faut que trois conditions soient réunies : un fait générateur, un préjudice subi et un lien de causalité entre le fait et le préjudice. Tout dommage corporel et/ou psychologique doit être objectivé par un médecin après un examen clinique détaillé et objectif qui conduit à la rédaction d'un certificat médical initial. Ce dernier peut être établi à la demande spontanée d'un patient ou sur réquisition par une autorité judiciaire ou administrative. Les médecins sous-estiment souvent les risques d'un certificat non conforme. En effet, plus de 20 % des plaintes enregistrées auprès des chambres disciplinaires de première instance concernent des certificats médicaux.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots-clés : Certificat médical initial descriptif, Responsabilité individuelle, Responsabilité professionnelle, Démarches médicolégales, Incapacité totale de travail, Retentissement psychologique


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