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(No) duty to rescue: Arguments and legal consequences - 08/12/22

Assistance à personne en danger ou non : arguments et conséquences juridiques

Doi : 10.1016/j.pxur.2022.10.005 
Nils Ellebrecht
 Centre for Security and Society, University of Freiburg, Werthmannstr. 15, 79098 Freiburg, Germany 

Summary

Though there are good reasons to doubt that people in an emergency actually think about what legal consequences they could face if they do not help, it is surprising how differently legal regimes around the world deal with this question. The following article is dedicated to the arguments for and against a legal codification of a “duty to rescue”. Regardless of what applies to the common citizen in a given country, professional rescuers on duty are obliged to provide assistance. The question is, however, whether their qualifications as emergency experts means they should have special obligations when providing emergency assistance outside their working hours, or at least how they can be encouraged to use their skills in relevant situations when off duty as well. This was the origin of the “Good Samaritan Laws” found in many countries today.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Résumé

Bien qu’il y ait de bonnes raisons de douter que les personnes se trouvant dans une situation d’urgence pensent réellement aux conséquences juridiques qu’elles pourraient encourir si elles n’apportent pas leur aide, il est surprenant de constater à quel point les régimes juridiques du monde entier traitent cette question différemment. L’article suivant est consacré aux arguments pour et contre une codification juridique d’une « assistance à personne en danger ». Indépendamment de ce qui s’applique au citoyen ordinaire dans un pays donné, les sauveteurs professionnels en service sont tenus de porter assistance. La question est toutefois de savoir si leurs qualifications en tant qu’experts de l’urgence signifient qu’ils devraient avoir des obligations spéciales lorsqu’ils fournissent une aide d’urgence en dehors de leurs heures de travail, ou au moins comment ils peuvent être encouragés à utiliser leurs compétences dans des situations appropriées en dehors de leurs heures de travail également. C’est l’origine des « lois du bon samaritain » que l’on trouve aujourd’hui dans de nombreux pays.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Keywords : Duty to act, Legal regimes, Liability, Good Samaritan, Criminal law

Mots clés : Assistance à personne en danger, Régimes juridiques, Responsabilité, Bon samaritain, Droit pénal


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Vol 6 - N° 4

P. 233-235 - décembre 2022 Retour au numéro
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