Les protecteurs naturels. Le droit des passants et du hasard - 02/08/22
Résumé |
Le tuteur désigné par décision de justice est chargé de prendre les décisions médicales urgentes pour un patient incapable. Lorsqu’un tuteur n’a pas été nommé, tout proche peut exercer ce rôle selon le précepte du Bon Samaritain. Des arrêts de la Cour de cassation ont précisé ces concepts.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
Medical law is written by jurisprudence and authors as well as by legislation. When a person is severely ill, in the case of emergency, and has no tutor to decide medical treatment, everybody may – and must – help him in that decision. “Good Samaritans” are so able to decide in certain circumstances. That is the right written by our Cour de cassation.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Tuteur (décision médicale), Urgence (décision médicale), Incapable (décision médicale), Protecteur naturel (décision médicale), Proches (décision médicale), Personne de confiance (décision médicale)
Keywords : Tutor (medical decision), Emergency (medical decisions)
Plan
| ☆ | Contribution mise en ligne sur le site de l’espace de réflexion Éthique Nouvelle Aquitaine, ERENA Poitiers.. |
Vol 2022 - N° 175
P. 71-76 - août 2022 Retour au numéro
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