Contrats - Bail professionnel - 26/04/08
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Michèle Assouline, membre de la Commission Textes du Conseil national des barreaux, a présenté à ce dernier un rapport sur le statut du bail professionnel en relation avec la police de l’affectation des locaux, et proposé une réforme législative concernant le statut du bail professionnel, adoptée par l’assemblée générale.
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Vol 38 - N° 401
P. 80-81 - avril 2008 Retour au numéro
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