Déclaration de naissance d’un enfant sans vie : il y a une limite - 26/04/08
Doi : RFL-04-2008-00-401-1773-035X-101019-200803176
J.-M. M.
On sait que la Cour de cassation, par 3 arrêts (6 février), a jugé qu’un enfant né sans vie peut être déclaré né à l’état-civil, quels que soient son poids et la durée de la grossesse.
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Vol 38 - N° 401
P. 11 - avril 2008 Retour au numéro
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