Analyse du cadre réglementaire des certificats médicaux demandés par une municipalité en 2019 - 12/04/22
Analysis of the regulatory framework for the requested medical certificates by a municipality in 2019
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Résumé |
Les certificats médicaux ont une place régulière en consultation de médecine générale. Depuis 2011, l’absence de fondement réglementaire de certains certificats a été mis en lumière, émanant notamment de services publics. L’objectif de cette étude était de rechercher sur quels textes réglementaires reposaient les certificats médicaux requis par une administration municipale, 8ans après la circulaire de rationalisation de 2011 ?
Matériel et méthode |
Étude qualitative par observation et analyse critique de certificats par mini-revues de littérature suivant les principaux critères de qualité PRISMA (Preferred Reporting Items for Systematic Reviews and Meta-Analyses). La première étape a consisté en le recensement exhaustif des certificats médicaux prévus par la municipalité, pour les administrés ou les employés de la ville. La provenance de l’un des services municipaux était le seul critère d’inclusion. La deuxième étape a consisté en l’analyse des certificats demandés d’après la réglementation en vigueur au moyen de moteurs de recherche classés par niveau en tenant compte en priorité de leur valeur réglementaire. Les équations de recherche ont été construites par un procédé inductif au fur et à mesure du recueil des certificats.
Résultats |
Quarante-deux certificats ont été recueillis et analysés. Vingt-sept répondaient à la réglementation en vigueur dont deux (hors du champ des soins primaires) respectaient le contenu. Aucun support réglementaire n’a été retrouvé pour les 15 autres certificats. Le flou réglementaire autour des accidents sportifs, ou encore l’abus d’autorité, sont des éléments d’explication de ces certificats sans support réglementaire existant ou respecté.
Conclusion |
Le médecin généraliste est mis dans une position difficile et ambivalente. Un engagement institutionnel important est à envisager pour la rationalisation des certificats médicaux, en particulier par la formation médicale, l’éducation en santé des usagers et la mise en application de la loi.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
Medical certificates have a regular place in general medicine consultation. Since 2011, the french law has highlighted the absence of regulatory support of certain certificates, in particular of public services. The objective of this study was to find out which regulatory texts were based on the medical certificates required by a municipal administration, 8 years after the 2011 rationalization circular?
Material and method |
Qualitative study by observation and critical analysis of certificates by literature reviews according to the main PRISMA quality criteria (Preferred Reporting Items for Systematic Reviews and Meta-Analyzes). The first step consisted of the exhaustive collection of the medical certificates provided by the municipality, for the citizens or the employees of the city. The origin of one of the municipal services was the only criterion for inclusion. The second stage consisted in analyzing the certificates according to the law by using databases classified depending on their level, taking their regulatory value into account as a priority. The research equations were constructed with an inductive process as the certificates were collected.
Results |
Forty-two certificates were collected and analyzed. Twenty-seven had regulatory support, two of which (not concerned in general medicine) complied with its content. No regulatory support was found for the 15 other certificates. The regulatory vagueness around sports accidents, or even the abuse of authority, are explanations for these certificates without existing or respected regulatory support.
Conclusion |
The general practitioner is put in a difficult and ambivalent position. A major institutional commitment should be considered for the rationalization of medical certificates, in particular through medical education, health education for users and law enforcement.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Certificat(s), Médical(-aux), Loi, Réglementation
Keywords : Certificate (s), Medical, Law, Regulation
Plan
Vol 2022 - N° 173
P. 21-24 - avril 2022 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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