Modification fautive du contrat de travail, requalification d’une démission et licenciement, et reconnaissance d’une situation de harcèlement - 13/02/22
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Résumé |
Une salariée, bénéficiant de près de vingt ans d’ancienneté, qui s’était vu imposer des modifications importantes et illogiques de son contrat de travail, et qui avait de ce fait démissionné, obtient la requalification de cette démission en un licenciement sans cause. Et tenant compte des éléments de contexte, et des conséquences pour la salariée du fait de l’apparition d’un syndrome anxiodépressif, la cour d’appel reconnaît également une situation de harcèlement (CA Montpellier, 10 novembre 2021, no 18/00320).
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Vol 22 - N° 1
P. 34-37 - février 2022 Retour au numéro
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