L’aléa thérapeutique, une notion juridique, ce qu’il faut en connaître - 20/11/21
Medical accident, a legal concept, what you need to know about it
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Résumé |
La prise en charge de patients âgés en uro-oncologie augmente la morbidité péri-opératoire. En dehors de la responsabilité pour faute, la survenue de complications graves et exceptionnelles amène les notions juridiques d’état antérieur et d’aléa thérapeutique. Au travers d’un cas clinique évalué en Commission de conciliation et d’indemnisation, nous vous proposons d’explorer la notion d’aléa thérapeutique. Cette notion a été définie dans le cadre de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 dite loi Kouchner. L’article L. 1142-1-II du Code de la santé publique est le fondement de l’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en cas d’accident médical non fautif. L’objectif de cet article est d’appréhender cette notion juridique.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
The management of elderly patients in uro-oncology increases perioperative morbidity. Apart from liability for fault, the occurrence of serious and exceptional complications leads to the legal notions of previous state and therapeutic hazard. Through a clinical case evaluated in the Conciliation and Compensation Commission, we propose to explore the notion of medical accident. This concept was defined in the context of Law No. 2002-303 of 4 March 2002 known as the Kouchner Law. Article L. 1142-1-II of the Public Health Code is the basis for the compensation of victims by the National Office for Compensation of Medical Accidents in the event of a non-wrongful medical accident. The purpose of this article is to understand this legal concept.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Aléa thérapeutique, Expertise médico-légale
Keywords : Medical accident, Forensic expertise
Plan
Vol 31 - N° 4
P. F116-F120 - décembre 2021 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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