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Le contentieux de la régularité externe des décisions rendues par les juridictions ordinales des médecins - 22/12/20

Regularity of Medical Council decisions

Doi : 10.1016/j.meddro.2020.08.001 
Nadia Miloudia  : Avocate au Barreau de Lyon, Docteur en droit
 86, rue Paul-Bert, 69003 Lyon, France 

Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Tuesday 22 December 2020
Cet article a été publié dans un numéro de la revue, cliquez ici pour y accéder

Résumé

En cas de composition irrégulière de la juridiction ordinale ou omission de certaines mentions obligatoires dans la décision rendue, les parties peuvent contester la régularité externe de la décision. Les moyens tirés de l’irrégularité externe des décisions contestées sont le vice de forme et le vice de procédure. S’ils prospèrent, ces moyens aboutissent à l’annulation de la décision condamnant le médecin à une sanction disciplinaire. Ces moyens forment une cause juridique distincte et ne peuvent être invoqués que dans le délai d’appel, sauf s’ils sont d’ordre public.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

In the event of irregular composition of the ordinal jurisdiction or omission of certain compulsory particulars in the decision rendered, the parties may challenge the external regularity of the decision. The pleas based on the contested decisions are formal and procedural defects. If successful, these means result in the annulment of the decision ordering the doctor to be disciplined. These means constitute a separated legal cause and can only be invoked within the time limit for appeal, unless they are of public order.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Déontologie (faute), Ordre des médecins (contentieux), Sanctions disciplinaires

Keywords : Disciplinary sanction, Medical Council (disciplinary decisions)


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© 2020  Publié par Elsevier Masson SAS.
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