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Présomption d’innocence et expertise présentencielle : une cohabitation impossible - 02/12/20

Presumption of innocence and pre-trial expertise: An impossible cohabitation

Doi : 10.1016/j.jemep.2020.100563 
C. Mormont  : Docteur en psychologie, Professeur honoraire de l’université de Liège, Belgique
 Faculté de psychologie, logopédie et sciences de l’éducation, université de Liège, Place des Orateurs, 1, Bât.-B 33, 4000 Liège, Belgique 

Place Xavier-Neujean, 13c/Bte 32, 4000 Liège, Belgique.Place Xavier-Neujean, 13c/Bte 32Liège4000Belgique

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Résumé

Dans les pays qui, comme la Belgique et la France, ne sont pas sous le régime de la Common Law, le juge d’instruction a pour fonction de préparer, à charge et à décharge, le dossier d’une affaire pénale susceptible d’être présentée au tribunal. Il commande les devoirs d’enquêtes et d’expertise nécessaires à l’instruction. La mission principale requise des experts psychologues est l’évaluation de la personnalité de l’inculpé, dans le respect de son droit à la présomption d’innocence : l’acte incriminant ne peut lui être attribué avant que le jugement n’en ait décidé. Donc, l’analyse de la personnalité de l’inculpé ne peut inclure ni expliquer l’acte incriminant. Dans les faits, on constate que souvent, et parfois à la demande (illégale) du juge, ces exigences ne sont pas respectées. Ce type de conduite professionnelle fautive peut avoir de graves conséquences et soulève beaucoup de questions juridiques, psychologiques et éthiques.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

In countries where Justice is regulated by the Statute Law (as opposed to Common Law) criminal cases are first investigated by a Judge whose task is to gather all elements of evidence and defence before the case is submitted to the Court. Expert reports are ordered by the investigative Judge during that preliminary phase. The usual mission entrusted psychologists is to assess the personality of the accused, while respecting their presumed innocence, a legal right retained until adjudication. Thus, the assessment of the personality of the accused cannot take into account the offense and cannot aim at explaining it. In fact, we find that often, and sometimes at the (illegal) request of the judge, these requirements are not met. This type of professional misconduct can have serious consequences and raise many legal, psychological and ethical issues.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Justice pénale, Éthique, Présentenciel, Présomption d’innocence, Évaluation psychologique

Keywords : Criminal justice, Ethics, Presentencial, Presumption of innocence, Psychological assessment


Plan


 Je remercie très sincèrement Monsieur Georges de Leval, professeur émérite de droit de l’université de Liège, des remarques et conseils dont il m’a fait bénéficier, avec la disponibilité, la patience et la bienveillance qui lui sont coutumières.


© 2020  Publié par Elsevier Masson SAS.
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