Présomption d’innocence et expertise présentencielle : une cohabitation impossible - 02/12/20
Presumption of innocence and pre-trial expertise: An impossible cohabitation
: Docteur en psychologie, Professeur honoraire de l’université de Liège, Belgique| pages | 6 |
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Résumé |
Dans les pays qui, comme la Belgique et la France, ne sont pas sous le régime de la Common Law, le juge d’instruction a pour fonction de préparer, à charge et à décharge, le dossier d’une affaire pénale susceptible d’être présentée au tribunal. Il commande les devoirs d’enquêtes et d’expertise nécessaires à l’instruction. La mission principale requise des experts psychologues est l’évaluation de la personnalité de l’inculpé, dans le respect de son droit à la présomption d’innocence : l’acte incriminant ne peut lui être attribué avant que le jugement n’en ait décidé. Donc, l’analyse de la personnalité de l’inculpé ne peut inclure ni expliquer l’acte incriminant. Dans les faits, on constate que souvent, et parfois à la demande (illégale) du juge, ces exigences ne sont pas respectées. Ce type de conduite professionnelle fautive peut avoir de graves conséquences et soulève beaucoup de questions juridiques, psychologiques et éthiques.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
In countries where Justice is regulated by the Statute Law (as opposed to Common Law) criminal cases are first investigated by a Judge whose task is to gather all elements of evidence and defence before the case is submitted to the Court. Expert reports are ordered by the investigative Judge during that preliminary phase. The usual mission entrusted psychologists is to assess the personality of the accused, while respecting their presumed innocence, a legal right retained until adjudication. Thus, the assessment of the personality of the accused cannot take into account the offense and cannot aim at explaining it. In fact, we find that often, and sometimes at the (illegal) request of the judge, these requirements are not met. This type of professional misconduct can have serious consequences and raise many legal, psychological and ethical issues.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Justice pénale, Éthique, Présentenciel, Présomption d’innocence, Évaluation psychologique
Keywords : Criminal justice, Ethics, Presentencial, Presumption of innocence, Psychological assessment
Plan
| ☆ | Je remercie très sincèrement Monsieur Georges de Leval, professeur émérite de droit de l’université de Liège, des remarques et conseils dont il m’a fait bénéficier, avec la disponibilité, la patience et la bienveillance qui lui sont coutumières. |
Vol 15
Article 100563- octobre 2020 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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