Transmission d'informations médicales aux ayants droit d'un malade décédé de cancer - 30/03/08
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Résumé |
Introduction |
La transmission d'informations médicales concernant une personne décédée est encadrée par la loi du 4 mars 2002 dans des conditions strictes et récemment précisées par le Conseil d'État.
Méthodes |
Les demandes émanant d'un ayant droit et reçues par notre centre de lutte contre le cancer pendant 4 ans ont été analysées.
Résultats |
Vingt-huit demandes sur 48 recevables ont répondu à ces conditions légales et ont été satisfaites par la transmission d'informations appropriées. Les 20 autres, correspondant à des demandes personnelles, d'ordre intellectuel ou affectif, n'appelant pas une réponse juridique, ont été satisfaites autrement.
Discussion |
Cette expérience a amélioré les dispositions prises pour traiter ce genre de demandes.
Summary |
Introduction |
The transmission of medical information about patients who have died is regulated by statute, under strict conditions recently clarified by the Conseil d'État.
Methods |
Analysis of requests from heirs to our cancer center over a 4-year period.
Results |
Of 48 serious requests, 28 met the legal conditions and were answered by the transmission of the appropriate information. The remaining 20 were not covered by the law, but were rather personal questions by people in mourning; They received appropriate explanations.
Discussion |
These observations should help to manage similar requests in the future.
Plan
© 2007 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Vol 36 - N° 10-C1
P. 1350-1353 - octobre 2007 Retour au numéro
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