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Interdiction de vente de tabac aux mineurs en France et au Québec. Comparaison du cadre législatif, de son application, et du tabagisme des adolescents - 04/05/19

Prohibition of tobacco sales to minors in France and Quebec. Comparison of legislative frameworks, their enforcement, and underage smoking

Doi : 10.1016/j.respe.2019.02.001 
X. Elharrar a, , b , M. Fortin c, E. Beguinot b, A.M. Dols d, L. Greillier e, Y. Martinet b, f
a Service des maladies respiratoires, centre hospitalier d’Aix-en-Provence, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence, France 
b Comité national contre le tabagisme, 75002 Paris, France 
c Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec, G1V 4G5 Québec, Canada 
d Pôle santé publique, CHU Grenoble-Alpes, 38043 Grenoble, France 
e Oncologie multidisciplinaire et innovations thérapeutiques, université Aix-Marseille, AP–HM, 13015 Marseille, France 
f Unité de coordination de tabacologie du CHRU de Nancy et université de Lorraine, 54500 Vandoeuvre Lès Nancy, France 

Auteur correspondant.

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Abstract

Background

Prohibition of tobacco sales to minors is a provision of the World Health Organization Framework Convention on tobacco control. This measure is effective to reduce youth tobacco use, if the legislation adopted is properly implemented and enforced. Through the examples of France and Quebec, the objective of this study is to compare legislative frameworks prohibiting tobacco sales to minors, their enforcement, and possible impact on underage smoking.

Methods

Identification of legislative instruments, reports from public health authorities, and articles addressing the focused question was performed trough Medline and Google.

Results

Selling tobacco products to minors under 18 years of age has been banned by the law since 1998 in Quebec and 2009 in France. In 2011, in France for individuals aged 17, compliance with the law was 15%. In 2017 in France, 94% of 17-year-old daily smokers regularly bought their cigarettes in a tobacco store. Law enforcement controls and sanctions are non-existent. In 2013 in Quebec, 23% of underage smoking students usually bought their own cigarettes in a business. The compliance rate with the prohibition law rose from 37% in 2003 to 92.6% in 2017. An approach of underage “mystery shoppers” attempting to purchase tobacco products and dedicated inspectors has been implemented, and progressive sanctions are applied in case of non-compliance. In 2013, 12.2% of Quebec high school students and, in 2017, 34.1% of French 17 year olds reported using tobacco products in the last 30 days.

Conclusion

Only an improved law enforcement, through the training of tobacco retailer's, inspections and effective deterrent penalties for non-compliance, leads to an effective legislative measure in terms of public health.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Résumé

Position du problème

L’interdiction de la vente des produits du tabac aux mineurs fait partie des recommandations de la Convention cadre pour la lutte anti-tabac de l’Organisation mondiale de la santé. Cette mesure est efficace pour réduire le tabagisme des adolescents, sous réserve que la loi soit appliquée. À travers les exemples français et québécois, ce travail a pour objectif l’étude comparative des cadres législatifs respectifs, de leurs applications, et de l’impact sur le tabagisme des adolescents de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs.

Méthodes

L’identification des textes de loi, des rapports des autorités sanitaires et de la littérature d’intérêt s’est faite par Medline et Google.

Résultats

L’interdiction légale de la vente de tabac aux moins de 18 ans existe depuis 1998 au Québec et 2009 en France. En France, le taux de conformité à la loi était de 15 % pour les jeunes de 17 ans en 2011. En 2017 en France, 94 % des jeunes fumeurs quotidiens de 17 ans achètent régulièrement leurs cigarettes dans un bureau de tabac. Les contrôles et sanctions en rapport avec l’application de la loi sont inexistants. Au Québec, 23 % des élèves mineurs fumeurs ont habituellement acheté leurs cigarettes eux-mêmes dans un commerce en 2013. Le taux de conformité à la loi est passé de 37 % en 2003 à 92,6 % en 2017. Des inspections type clients mystères sont menées chez les détaillants par un organisme de contrôle dédié et des sanctions progressives sont appliquées en cas de non conformité. L’usage d’un produit du tabac au cours des 30 derniers jours concernait 12,2 % des élèves québécois du secondaire en 2013, et 34,1 % des français de 17 ans en 2017.

Conclusion

Seule une meilleure application de la loi, par la formation des buralistes, des inspections clients mystères, et des sanctions effectives et dissuasives en cas de non respect, conduit à une efficacité de cette mesure législative en termes de santé publique.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Keywords : Tobacco, Smoking, Minors, Smoke-free policy, Law enforcement, France, Quebec

Mots clés : Tabagisme, Mineurs, Politique anti-tabac, Application de la loi, France, Québec


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Vol 67 - N° 3

P. 181-187 - mai 2019 Retour au numéro
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