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Irresponsabilité et responsabilité pénales : faut-il réformer l’article 122-1 du Code pénal français ? - 11/04/18

Penal responsibility or absence thereof: Does article 122-1 of the French penal code need to be reformed?

Doi : 10.1016/j.amp.2018.02.007 
Jean-Pierre Bouchard
 Institut psycho-judiciaire (IPJ), unité pour malades difficiles (UMD), centre hospitalier de Cadillac, 10, avenue Joseph-Caussil, 33410 Cadillac, France 

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Résumé

La détermination de l’irresponsabilité ou de la responsabilité pénales des auteurs d’infractions est une des questions présentencielles les plus importantes. L’article 122-1 du Code pénal français en vigueur depuis le 1er mars 1994 permet de statuer sur ce sujet. Afin de mieux prendre en compte la diversité et la réalité mentale des auteurs d’infractions pénales, notamment de crimes, ce texte pourrait être réformé en trois points : la prise en compte de la possible pluralité de trouble(s) psychique(s) et/ou neuropsychique(s) au moment des faits ; la suppression des concepts flous d’« abolition » ou d’« altération du discernement » et d’« abolition » ou d’« entrave du contrôle des actes » sources d’interprétations divergentes et qui ne concernent pas toutes les personnes, atteintes de trouble(s) psychique(s) et/ou neuropsychique(s) au moment des faits, devant bénéficier de l’irresponsabilité pénale ou d’une réduction de peine ; le recentrage du texte des deux alinéas sur le lien de causalité exclusif ou non exclusif qui peut exister entre d’éventuel(s) trouble(s) psychique(s) et/ou neuropsychique(s) et la commission d’infraction(s) pénales dont la personne est coupable. Cette proposition de réforme de l’article 122-1 du Code pénal français, si elle était réalisée et mise en place, pourrait améliorer la validité des réponses apportées aux questions portant sur l’irresponsabilité ou la responsabilité pénales des auteurs d’infractions pénales en fonction de leur état mental au moment des faits qui leur sont reprochés.

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Abstract

Determining whether perpetrators of offences have penal responsibility or not with regard to a penal offence is one of the most significant pre-sentencing issues. Article 122-1 of the French penal code – in force since 1st March 1994 – is the deciding factor in this issue. In order to better take into account the mental diversity and the situations of perpetrators that commit notably criminal offences, the text could be reformed in these three ways: by taking into account the potential plurality of psychic and/or neuropsychic disorder(s) at the moment when the act is committed; by removing the blurred concepts of “abolition” or “alteration of discernment” and “abolition of” or “obstruction to control of their acts”, sources of diverging interpretations and concepts and not necessarily relevant to every single person affected by psychic and/or neuropsychic disorder(s) when the act is committed, which could warrant a verdict of penal irresponsibility or a reduction in their sentence; by refocusing the text of the two paragraphs that deal with the subject of the exclusive or non-exclusive causality which can exist between potential psychic and/or neuropsychic disorder(s) and the committal of penal offences. If this proposal to reform article 122-1 of the French penal code were to be accepted, it could improve the validity of any responses to issues that bear upon a perpetrator's penal responsibility or absence thereof with regard to their mental state at the moment when they commit the act that they are charged with.

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Mots clés : Abolition du discernement, Abolition du contrôle des actes, Altération du discernement, Crime, Dangerosité, Entrave du contrôle des actes, Expertise, Paranoïa, Schizophrénie

Keywords : Abolition of discernment, Abolition of control of acts, Alteration of discernment, Crime, Dangerousness, Expertise, Obstruction to control of acts, Paranoia, Schizophrenia


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Vol 176 - N° 4

P. 421-424 - avril 2018 Retour au numéro
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