Rechercher
image du produit
Droit, déontologie et soin

S'abonner

Pratique des soins et responsabilité des établissements publics - 01/11/17

Doi : 10.1016/j.ddes.2008.06.001 
Camila Haboubi  : Assistante de Justice
22, rue Montesquieu, 69007 Lyon, France 

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

pages 39
Iconographies 0
Vidéos 0
Autres 0

Résumé

Le droit est l’alliance de ces deux piliers que sont les textes et la jurisprudence. La présente étude propose un tableau de 70 décisions de jurisprudence récente en matière d’hospitalisation publique, en mettant en avant ce qui a trait à la pratique des soins.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Plan

La nécessité d’une faute
La seule existence d’un préjudice ne fait pas présumer l’existence d’une faute dans la prise en charge ou d’une infection nosocomiale. Prise en charge d’un patient infectieux. (CAA de Marseille, 16 mai 2007, no 05MA02166 ; AP–HP, La Timone)
L’existence d’un préjudice ne suffit pas à faire présumer l’existence d’une faute. Suites d’une intervention neurochirurgicale. (CAA de Paris, 5 juillet 2006, no 04PA00587, AP–HP)
L’apparition d’un abcès ne traduit pas l’existence d’une faute. (CAA de Bordeaux, 4 novembre 1996, no 95BX00739, centre hospitalier Camille-Guérin)
La faute détachable est entendue strictement comme « dénuée de tout lien avec le service » (CAA de Douai, 6 mai 2003, no 01DA00824, centre hospitalier de Tourcoing)
Des faits de maltraitances reçoivent la qualification de violences aggravées. (Crim, 4 avril 2007, no 06-86250, confirmant CA de Nancy, 27 juin 2006)
Des actes d’infirmiers brutaux et gravement négligents constituent des fautes disciplinaires pouvant justifier une mesure de révocation. (CAA de Bordeaux, 19 mars 2007, no 04BX02075, centre hospitalier d’Esquirol)
Preuve de la faute
La preuve de la faute est à la charge du patient. (CAA de Marseille, 4 octobre 2007, no 05MA03246, centre hospitalier d’Ajaccio)
Le dossier du patient fait foi, mais l’absence d’indication quant à des données secondaires ne signifie pas que celles-ci n’aient pas été effectuées. (CAA de Nancy, 26 mai 2005, no 01NC00131, Hôpitaux universitaires de Strasbourg)
L’absence d’écrit de la part du patient ne signifie pas que l’information n’a pas été donnée. La preuve peut être rapportée par tout moyen. (CAA de Bordeaux, 31 janvier 2006, no 02BX01991, CHU de Bordeaux)
Un expertise doit être contradictoire, mais si elle ne l’est pas, la sanction n’est pas la nullité, et l’expertise reste une pièce à joindre au dossier. (CAA de Nantes, 28 mars 1991, no 89NT01458, centre hospitalier sud de La Roche-sur-Yon)
Une expertise amiable est un élément de preuve, dont la juridiction doit tenir compte. (CAA de Nancy, 15 mars 2007, no 06NC00829, État français)
Diagnostic
L’erreur de diagnostic, pour un psychiatre qui n’avait pas posé le diagnostic de psychose maniacodépressive, ne constitue pas nécessairement une faute, notamment au vu de l’ambiguïté et de la complexité des symptômes.(CAA de Nancy, 6 avril 2006, no 02NC01104, CHU de Strasbourg)
Une erreur de diagnostic qui résulte d’un examen défaillant est constitutive d’une faute engageant la responsabilité. (CAA de Bordeaux, 14 novembre 2006, no 03BX02246, centre hospitalier de Châteauroux)
Malgré l’importance des séquelles, le tribunal ne retient ni l’erreur de diagnostic, ni le défaut de fonctionnement. (CAA de Nantes, 28 décembre 2006, no 05NT00762)
Un retard à établir le diagnostic dans un contexte de prise en charge peu diligente constitue une faute de nature à engager la responsabilité. (CAA de Bordeaux, 4 avril 1996, no 03BX01866, CHU de Toulouse)
Information et consentement
L’absence d’information sur l’existence d’un risque grave, alors que les soins ne sont pas urgents, constitue une faute. (CAA de Nantes, 14 novembre 2005, no 01NT00582, CHR d’Orléans)
Dans les circonstances de l’espèce, l’atteinte d’un nerf ne constitue pas de faute, et s’il y a eu faute dans l’information, celle-ci n’a pas de conséquences, de telle sorte que la responsabilité n’est pas engagée. (CAA de Bordeaux, 8 mars 2007, no 03BX01452, centre hospitalier de Dax)
Un défaut d’information a causé une perte de chance de se soustraire à la survenance du dommage, et le dommage est apprécié dans cette proportion. (CAA de Marseille, 31 mai 2007, no 05MA02934, APM, Hôpital de la Conception)
Une information préalable insuffisante, qui constitue une faute, n’engage pas la responsabilité en l’absence d’alternative thérapeutique. (Cour Administrative d’Appel de Paris, 5 juillet 2006, no 04PA00587, AP–HP)
Pratique infirmière
La mauvaise réalisation d’une injection intramusculaire, établie par l’importance et la nature des séquelles, est une faute infirmière. (CE, 22 décembre 1976, no 00848, centre hospitalier de Beaujon)
Le retrait d’un drain est un acte de soin courant qui peut, en l’absence de complication, être confié à un infirmier sur le fondement de l’article R. 4311-3 CSP. (CAA de Lyon, 6 février 2001, no 96LY00612, centre hospitalier d’Annecy)
Le défaut de surveillance d’une perfusion est une faute infirmière qui engage la responsabilité de l’hôpital. (CAA de Nantes, 30 avril 1992, no 90NT00471, CHRU de Tours)
Les séquelles d’une injection traduit l’existence d’une faute infirmière, qui engage la responsabilité de l’établissement. (CAA de LYON, 15 mai 2007, no 03LY01900, centre hospitalier de Firminy)
Une surveillance infirmière aurait pu éviter la survenue des séquelles, mais dans le contexte, rien n’exigeait une surveillance renforcée, et la responsabilité n’est pas engagée. (CAA de Douai, 17 juin 2003, no 01DA00114, CHU de Rouen)
Une faute dans la surveillance infirmière, due à la faiblesse de l’effectif, engage la responsabilité de l’établissement. (CE, 10 octobre 1980, no 06741, Hôpital de Châtillon-sur-Seine)
Des négligences dans la surveillance infirmière d’un nourrisson, à l’origine du dommage, engagent la responsabilité. (CE, 8 avril 1992, no 89NT00916, centre hospitalier régional de Nantes)
Le retard mis à appeler le médecin de garde est une faute infirmière. (CE, 20 janvier 1989, no 65894, CHR de Toulouse)
Une surveillance distante, inadaptée, alors que le patient souffre, est une faute infirmière. (CAA de Paris, 30 décembre 2005, no 01PA02015, Assistance Publique–Hôpitaux de Paris)
Chute
Une chute du lit, les ridelles baissées, n’établit pas nécessairement l’existence d’une faute de surveillance. (CAA de Douai, 27 juin 2006, 05DA00068, centre hospitalier d’Arras)
La mise en place des barrières de lit étant jugée adaptée à l’état de la patiente, la chute du lit ne traduit pas la réalité d’une faute de surveillance infirmière. (CAA de Marseille, 20 janvier 2005, no 01MA01343, AP–HM)
La chute d’une patiente âgée n’a pas nécessairement pour origine une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier. (CAA de Versailles, 4 juillet 2006, no 04VE00081)
Une chute n’engage la responsabilité que si le patient prouve l’existence d’une faute infirmière, laquelle ne résulte pas de la seule circonstance que la chute a eu lieu. (CAA de Paris, 5 juillet 2006, no 04PA00886, AP–HP)
Agression par un patient
L’agression d’un patient, qui était immobilisé, par un autre résulte, dans les circonstances de l’espèce, d’une faute de surveillance. (CAA de Marseille, 10 mars 2005, no 03MA00695, CHU de Nice)
L’admission, sans surveillance particulière, d’un patient agité, qui est allé en agresser un autre, engage la responsabilité de l’établissement. (CAA de Marseille, 10 novembre 1999, no 97MA00824, centre hospitalier d’Avignon)
Dans un centre spécialisé, l’agression commise par un patient agité et l’inefficacité du service à réagir engagent la responsabilité. (CE, 23 juin 1986, no 62337, CHS Maison-Blanche)
Dans un centre spécialisé, le manque de réaction de l’équipe infirmière à la dégradation de l’état d’un patient dangereux. (CAA de Paris, 14 novembre 1999, No 97PA021199, PA02192 et 97PA02118, CHS Maison-Blanche)
Dans un centre spécialisé, la non-information du médecin par les infirmiers établit la faute. (CE, 6 juillet 1988, no 54863, CHR de Nantes)
Responsabilité et activité chirurgicale
La prolongation d’une intervention, malgré des signes très inquiétants, est une négligence qui peut engager la responsabilité pénale. (Crim, 18 septembre 2007, no 06-87438)
Un oubli de matériel chirurgical constitue une faute. (CAA de Nancy, 10 novembre 2004, no 99NC00701, centre hospitalier de Remiremont)
La responsabilité est engagée par le cumul d’une faute médicale et de surveillance de l’anesthésie. (CAA de Douai, 11 mai 2001, no 97DA01651, centre hospitalier de Dunkerque)
Responsabilité et activité d’anesthésie
La délégation d’actes médicaux à une infirmière anesthésiste, accompagnée d’une transmission insuffisante de l’information, engage la responsabilité de l’établissement. (CE, 17 décembre 2003, no 241075, Jean-Michel X.)
La survenance de lésions peu prévisibles engage la responsabilité de l’établissement dès lorsque l’infirmière a de facto dirigé l’anesthésie. (CE, 19 février 1986, no 44470 et 44784)
La responsabilité du centre hospitalier est écartée si l’accident anesthésique est totalement imprévisible.(CE, 22 octobre 1986, n° 57815, Vilmot ; dans le même sens : CE, 22 février 1978, no 3594, centre hospitalier de Voiron)
Gynéco-obstétrique
La juridiction apprécie toutes les circonstances d’une prise en charge pour dire que les circonstances d’un accident lors de l’accouchement ne constituent pas une faute. (CAA de Paris, 30 décembre 2005, no 01PA03183, centre hospitalier intercommunal de Créteil)
Le choix d’une mauvaise méthode d’accouchement engage la responsabilité. (CAA de Bordeaux, 31 juillet 2007, no 03BX01386, centre hospitalier d’Angoulême)
Responsabilité et infection nosocomiale
Le tribunal doit déterminer si une infection doit être qualifiée de nosocomiale (1). (CAA de Bordeaux, 28 juin 2007, no 06BX01999, CHU de Limoges)
Le tribunal doit déterminer si une infection doit être qualifiée de nosocomiale (2). (CAA de Marseille, 31 mai 2007, no 05MA02934, APM, Hôpital de la Conception)
Suicide à l’hôpital général
Une prescription insuffisante de surveillance et une surveillance inadaptée engagent la responsabilité de l’hôpital. (CE, 20 octobre 1971, no 79968, Dame veuve Désert)
La responsabilité n’est pas engagée si l’acte désespéré a un cours inattendu. (CE, 14 juin 1974, no 86309 et 87583, centre hospitalier de Saint-Jean-d’Angély)
Un suicide, qui n’aurait pas été possible sans une insuffisance dans la surveillance infirmière et un défaut d’aménagement de la chambre d’isolement, engage la responsabilité. (CE, 4 juin 1976, no 95474, centre hospitalier de Maubeuge)
Le geste suicidaire, alors qu’une surveillance renforcée avait été prescrite, est dû à une faute de surveillance. (CE, 6 juillet 1988, no 68262, AP–AM)
Un geste soudain et peu prévisible, malgré des antécédents suicidaires, ne traduit pas l’existence d’une faute de surveillance. (CAA de Nancy, 27 janvier 2005, no 00NC00459, CHU de Nancy)
Le défaut de surveillance d’un patient agité engage la responsabilité. (CAA de Nantes, 6 mars 2007, no 06NT00046)
La surveillance d’un patient psychiatrique, en service général, n’a pas été défaillante, malgré la survenance du geste suicidaire.(CAA de Nancy, 28 décembre 1995, no 94NC00412, centre hospitalier de Lens)
Surveillance en service psychiatrique
Une mauvaise surveillance somatique dans un centre psychothérapique est une faute. (CAA de Nancy, 14 juin 2007, 06NC01049, Centre psychothérapique de Laxou)
Une surveillance adaptée, mais qui n’a pu éviter le suicide du patient, n’engage pas la responsabilité. (CAA de Nancy, 14 juin 2007, no 06NC01095, centre hospitalier spécialisé de Bélair, 1er affaire)
Une prise en charge et une surveillance adaptées, mais n’évitant pas un geste suicidaire très soudain, n’engagent pas la responsabilité. (CAA de Nantes, 29 avril 2004, no 03NT00572, CHU de Tours)
La prise en charge d’un patient dépressif doit laisser à celui-ci un espace de liberté, qui ne peut être qualifié de défaut de surveillance. (CAA de Bordeaux, 28 juin 2005, no 02BX00249, CHS de Breuty)
Un suicide survenu alors que le patient est en chambre d’isolement n’engage pas nécessairement la responsabilité de l’hôpital. (CAA de Douai, 13 mars 2001, no 98DA12622, CHS du Rouvray)
Le suicide d’un patient agité, et placé en chambre d’isolement, n’engage la responsabilité que s’il est prouvé une faute de surveillance. (CAA de Marseille, 2 février 2006, no 04MA00882, centre hospitalier de Béziers)
Une surveillance insuffisante d’un patient connu comme dépressif a empêché de prévenir un geste suicidaire. (CAA de Paris, 8 juin 2005, no 01PA02522, centre hospitalier Sainte-Anne)
Une mauvaise prise en charge a permis les conditions d’intervention d’un geste suicidaire. (CE, 13 janvier 1988, no 65480, centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie)
Défaut de surveillance d’un patient surveillé pour une bouffée délirante. (CAA de Douai, 13 juin 2006, no 05DA01282, centre hospitalier d’Arras)
Une prise en charge critiquable a pu causer l’insuffisance de surveillance lors de l’admission d’une patiente. (CAA de Marseille, 6 avril 2006, no 04MA00972, CHU de Montpellier)
Un accident à l’occasion d’une activité, sans faute dans la surveillance, n’engage pas la responsabilité. (CAA de Nancy, 14 juin 2007, no 06NC01214, centre hospitalier spécialisé de Bélair, 2e affaire)
Une chute mortelle lors d’une randonnée pédestre en hôpital de jour ne traduit pas nécessairement une insuffisance de surveillance. (CAA de Marseille, 4 octobre 2007, no 05MA01488, centre hospitalier Le-Mas-Careiron)
Le suivi d’une hospitalisation d’office s’inscrit dans le droit commun, notamment quand le patient vit à son domicile. (CE, 27 octobre 1976, no 95482, Centre psychothérapique de la Marne)
Le refus d’hospitalisation d’un patient, justifié, n’est pas forcément une faute, même s’il se révèle malheureux. (CAA de Nancy, 6 avril 2006, no 02NC01104, CHU de Strasbourg)
Responsabilité et urgence
Tout retard d’intervention du service des urgences ne constitue pas une faute. (CAA de Bordeaux, 6 décembre 2005, no 02BX00380, centre hospitalier intercommunal de Tarbes)
Fugues des patients
En l’absence de signes spécifiques, une fugue survenue quelques instants après l’admission dans un centre hospitalier général, n’engage pas la responsabilité de l’établissement. (CAA de Marseille, 21 décembre 2006, no 05MA00975, centre hospitalier de Cannes)
Dans les circonstances de l’espèce, la fugue d’un patient désorienté d’un centre hospitalier général n’établit pas l’existence d’une faute dans la prise en charge, ni dans la surveillance. (CAA de Versailles, 14 mai 2007, no 05VE00695, centre hospitalier Jacques-Fryschi)
La fugue d’un hôpital général d’une patiente, reconnue anxieuse, n’établit pas pour autant l’existence d’une faute de surveillance. (CAA de Marseille, 9 juin 2005, No 03MA00030, AP de Marseille)

© 2008  Publié par Elsevier Masson SAS.
Ajouter à ma bibliothèque Retirer de ma bibliothèque Imprimer
Export

    Export citations

  • Fichier

    •

  • Contenu

    •

Vol 8 - N° 2

P. 186-224 - avril 2008 Retour au numéro
Article précédent Article précédent
  • Le lien de causalité, talon d’Achille de la responsabilité pénale
  • Audrey Bronkhorst
| Article suivant Article suivant
  • Les actualies de DDS (1er trimestre 2008)

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’achat d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle.

Déjà abonné à cette revue ?

Accès rapides

Mon compte

Aide & support

Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.

Tout le contenu de ce site: Copyright © 2025 Elsevier, ses concédants de licence et ses contributeurs. Tout les droits sont réservés, y compris ceux relatifs à l'exploration de textes et de données, a la formation en IA et aux technologies similaires. Pour tout contenu en libre accès, les conditions de licence Creative Commons s'appliquent.