Bail fait à une société commerciale par la forme - 01/11/17

Doi : 10.1016/S0992-5945(17)30236-2

Gérard Guez

Plan

Nature de l'activité du locataire

Soumission volontaire au statut des baux commerciaux

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Vol 28 - N° 569-570

P. 29 - octobre 2017 Retour au numéro

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