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Fin de vie et obstination déraisonnable du législateur - 12/08/17

Doi : 10.1016/j.medpal.2016.12.002 
Virginie Pérotin
 Équipe mobile d’accompagnement et de soins palliatifs, institut régional du cancer de Montpellier (ICM), parc Euromédecine, 208, avenue des Apothicaires, 34298 Montpellier cedex 5, France 

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Résumé

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a imposé une réflexion exigeante à la mesure de la complexité des situations médicales actuelles. Des modifications de ce cadre légal ont été proposées de façon de plus en plus insistante, notamment dans des rapports et propositions de loi qui se sont succédés au cours des trois dernières années et ont conduit au vote d’une nouvelle loi le 2 février 2016. Cet article met en lumière les principes fondateurs de la loi dite « Leonetti », puis après un bref regard sur le positionnement des médias et des sondages, aborde l’historique récent de cette question de changement de cadre juridique. L’auteur commente le rapport de la commission de réflexion sur la fin de vie, l’avis 121 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et celui d’une conférence de citoyens, ainsi qu’une récente proposition de loi (« Petite loi »), puis la loi du 2 février 2016 qui en émane. La réflexion porte plus précisément sur les thèmes controversés des directives anticipées, de la sédation, l’assistance au suicide, le suicide assisté et l’euthanasie. Ces textes reflètent l’attitude de notre époque qui met en avant l’individualisme au mépris des considérations d’universalité et simplifie les questions complexes, voire prétend apporter une réponse à toute problématique. Des modifications de la loi Leonetti demeurent cependant souhaitables et l’auteur envisage une autre évolution qui renforce la qualité de la réponse proposée à travers une concertation collégiale élargie quant à ses indications et soucieuse des exigences de l’éthique.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

In France, the law passed on 22 April 2005 on the right of patients and end of life imposed a demanding reflection in the light of the complexity of current medical situations. Modifications of this law are proposed in an increasingly insistent way, in particular in reports that have followed one another during the last three years. This article sheds light on the founding principles of the so-called ‘Leonetti Law’, looks briefly at the positioning of the media and the polls, and summarises the recent debates about changing this legal frame. The author comments the report of the French committee for reflection over the end of life, the opinions of the French national ethic committee (CCNE, opinion 121) and of a conference of citizens, as well as a recent law proposition that lead to a new law voted on 2 February 2016. The reflection focuses on the following controversial themes: early directives, sedation, assisted suicide, euthanasia. These opinions illustrate the mentality of our time that puts forward individualism rather than universal considerations, simplifying complex questions, even claiming to bring a response to all problems. Modifications of the Leonetti Law are however necessary and the author recommends an evolution which would strengthen the quality of the proposed answers by using more collegial cooperation with a wider scope of interventions and more ethical requirements.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Directives anticipées, Sédation, Assistance au suicide, Euthanasie, Concertation collégiale

Keywords : Early directives, Sedation, Assisted suicide, Euthanasia, Collegial cooperation


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Vol 16 - N° 4

P. 208-219 - septembre 2017 Retour au numéro
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  • Accueil familial : quelle place pour les patients relevant de soins palliatifs ?
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