Contrôle des pratiques de contention et d’isolement (Art. L. 3222-5-1 du CSP) : vers une compétence du juge judiciaire (CA Versailles, 24 octobre 2016) - 21/03/17
Doi : 10.1016/j.ddes.2017.01.019
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Vol 17 - N° 1
P. 65-68 - mars 2017 Retour au numéro
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