Défaut d’information préalable : présomption de la souffrance morale et préjudice d’impréparation - 15/02/17
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
| pages | 4 |
| Iconographies | 0 |
| Vidéos | 0 |
| Autres | 0 |
Résumé |
Le Conseil d’État, suivant son arrêt en date du 16 juin 2016, poursuit la définition du régime du préjudice d’impréparation résultant du manquement des professionnels de santé à leur obligation d’informer les patients, ainsi qu’en dispose l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique. À cette précision, s’ajoute une nouvelle convergence entre jurisprudences administrative et judiciaire. Néanmoins, le Conseil d’État semble marquer le pas vers la reconnaissance d’un droit à l’information qu’avait pu laisser espérer la Cour de cassation.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
The Conseil d’État, relatively to the ruling dated the 16th of June 2016, keeps defining the legal regime of the harm of unpreparedness which consists in a violation of the health professionals’ duty to inform their patients, based on article L. 1111-2 of Code de la santé publique. Moreover, it can be highlighted a shared understanding between the judicial and administrative jurisprudences. Yet, the Conseil d’État is likely withholding the patients’ right to information that the Cour de cassation may have headed toward.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Préjudice d’impréparation, Défaut d’information, Droit subjectif, Droit à l’information
Keywords : Harm of unpreparedness, Lack of information, Subjective Right, Right of information
Plan
| ☆ | Note sur CE, 16 juin 2016, no 382479, mentionné au Recueil Lebon. |
Vol 2017 - N° 142
P. 11-14 - janvier 2017 Retour au numéro
Article précédent
- Les techniques biomédicales en matière d’assistance médicale à la procréation conçues dans l’objectif de pallier l’infertilité médicale peuvent-elles évoluer de manière à être utilisées pour remédier à l’infertilité sociale ?
- Christel Mollard
- La décision médicale et la relation médecin–patient en oncologie
- Edwige Rude-Antoine
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’achat d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle.
Déjà abonné à cette revue ?