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Le droit à la protection de la santé dans l’alinéa 11 du Préambule de 1946 : les impacts en termes de solidarité - 05/12/16

Doi : 10.1016/j.meddro.2016.09.004 
Marion Girer  : Maître de conférences HDR en droit
 Faculté de droit, IFROSS recherche, université de Lyon, université Jean-Moulin Lyon 3, 18, rue Chevreul, 69007 Lyon, France 

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Résumé

Le droit à la protection de la santé, reconnu comme un objectif à valeur constitutionnelle, implique en principe de garantir à toute personne un accès égalitaire aux soins nécessités par son état de santé, sans discrimination. La mise en œuvre de ce droit se révèle cependant délicate, en raison de l’existence d’inégalités territoriales et/ou socioéconomiques d’accès aux soins. Dans un contexte de difficultés financières qui a vocation à perdurer, ces problématiques d’accès aux soins pourraient, à terme, remettre en cause le principe de solidarité sur lequel repose actuellement notre système de santé.

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Abstract

The right to health protection is recognized as a constitutional objective. This includes guaranteeing an equal access to health care without any discrimination. The implementation of this right is a difficult task due to geographical and socioeconomic inequalities. In many situations, the public health sector is experiencing financial crises. The problems concerning health access seem to be mounting and could jeopardise the principle of solidarity which is the foundation of the health system.

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Mot clé : Santé (protection)

Keyword : Health (protection)


Plan


 Colloque « Sciences médicales et droit constitutionnel », AFDC, 4 décembre 2015, Lyon.


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Vol 2016 - N° 141

P. 147-153 - novembre 2016 Retour au numéro
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