La loi du 2 février 2016 crée 3 nouveaux droits pour les patients en ce qui concernent leur fin de vie : le droit à ne pas subir d’acharnement, le droit que leurs volontés soient respectées et le droit à être soulagés dans toutes les circonstances.

Les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis au-delà d’une obstination déraisonnable. Celle-ci est caractérisée par des actes inutiles, ou disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Le malade a le droit de refuser tout traitement, y compris un traitement de maintien artificiel en vie.

Pour les patients incapables d’exprimer leurs volontés, une décision de suspension ou de non-mise en œuvre de traitements permettant le maintien en vie doit être prise de façon collégiale.

Le médecin doit toujours assurer le confort du patient par des soins palliatifs adaptés. La nutrition et l’hydratation artificielles sont des traitements qui peuvent constituer une obstination déraisonnable.

Pour témoigner de ses volontés au cas où il ne peut plus le faire directement, le malade peut écrire des directives anticipées et/ou désigner une personne de confiance.

Le médecin est tenu de respecter les directives anticipées, sauf dans l’urgence ou pour des situations manifestement inappropriées. Dans ce dernier cas, la décision de non-mise en œuvre doit être collégiale.

La pratique d’une sédation est une possibilité thérapeutique pour soulager les souffrances réfractaires d’un patient en fin de vie, même au risque de raccourcir sa vie, si l’objectif est bien de le soulager et si cela constitue le seul moyen pour y parvenir.

Un droit spécifique à la sédation profonde et continue jusqu’à la survenue du décès est institué pour des patients dont la mort est inéluctable à court terme (quelquesheures ou quelques jours). Cette pratique exceptionnelle doit répondre à des conditions strictes, validées par une procédure collégiale incluant l’ensemble de l’équipe soignante.

La possibilité pour le patient en fin de vie de bénéficier au domicile des soins de confort nécessaires, le rôle important que doit jouer le médecin traitant dans l’information à donner aux patients sur leurs nouveaux droits, ainsi que la quasi-obligation qui en découle, d’une formation spécifique de tous les professionnels de santé, sont des points importants de la nouvelle loi.

Dans tous les cas de figure, la traçabilité des décisions prises est un élément capital, permettant d’éviter toute dérive. Sa non-mise en œuvre est en elle-même constitutive d’une faute.

New French 2016′ Act recognizes 3 new rights for patients at the end of their life: right to dead without futilities, right to have their wishes respected and right to be comfortable in all circumstances.

Medical acts must not be continued in an unreasonable way. Futility is defined by useless, disproportionate or without another aim that an artificial life sustaining acts.

For patients who cannot tell their wishes, a withdrawing or withholding decision of life sustaining treatments can be taken with a collegiate process.

Doctors must always care about patient comfort with palliative care. Artificial hydration and nutrition can be considered as futile.

Patients can write advanced directives or design confidence person to attest their wishes if they should be unable to do it.

Doctors must respect advanced directives, except in emergency cases or if there are inappropriate. In such cases, the decision not to respect advanced directives must be taken collegially.

Sedation is a therapeutic solution to alleviate refractory suffering for patients at the end of life, even if there is a risk to shorten their life, if the aim is to make patient comfortable and if it is the only way to achieve this goal.

A specific right to deep and continuous sedation until death is created, only for patients with a short life prognosis (forhours to days). It is an exceptional practice with very strict conditions including a collegiate deliberation including non-medical team members.

If they wish, patients at the end of life should be cared at home with comfort treatments if needed. Referent doctor must inform patients about their rights. An initial and continuous formation on this field is required.

For every decision, it is important to keep a record in the patient chart. If not, it will be a fault.