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Fonctionnement pratique des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation - 01/03/08

Doi : PM-11-2006-35-11-C2-0755-4982-101019-200608646 

Cécile Manaouil [1],

Délia Rahal-Löfskog [2],

Dominique Montpellier [3],

Olivier Jardé [4]

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Points essentiels

Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ont été mises en place par la loi du 4 mars 2002. Il s’agit d’un guichet unique, que les soins aient été réalisés par un médecin libéral, en clinique ou à l’hôpital public. La CRCI permet une indemnisation rapide au moyen d’une procédure amiable.

Soit la responsabilité du médecin incriminé ou d’un établissement de santé (indemnisation par l’assureur le plus souvent) est retenue, soit une indemnisation au titre de la solidarité nationale (indemnisation par un office national appelé Oniam) est retenue, soit aucun préjudice indemnisable n’est retenu.

Il faut préciser deux restrictions importantes :

Pour que la CRCI se prononce sur l’indemnisation, le préalable impératif est qu’au moins 1 des critères de gravité soit atteint. Les 4 critères de gravité sont :

  • un taux d’incapacité permanente (IPP) supérieur à 24 % ;
  • une durée d’incapacité temporaire de travail (ITT) de 6 mois consécutifs ou non sur une période d’un an ;
  • une inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure ;
  • des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Le dispositif ne s’applique qu’aux activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à partir du 5 septembre 2001.

La procédure, de la demande au versement par l’Oniam ou l’assureur, doit durer 1 an maximum.

Key points: Regional conciliation and compensation commissions: how they work

The Law of 4 March, 2002, established regional commissions of conciliation and indemnification (CRCI) to enable the swift and amicable resolution of demands for damages due to medical care (including prevention and diagnosis) by private practitioners, private clinics, and public hospitals.

The commission may decide that: (1) the physician or healthcare facility is liable (generally, indemnification by the insurance company), or (2) that indemnification is due in the name of "national solidarity" (indemnification by a national organism called ONIAM), or (3) no damages are due.

There are two important restrictions:

• For the CRCI to have jurisdiction to determine indemnification, it is imperative that at least one of the severity criteria be met. The 4 severity criteria are: (1) a permanent disability greater than 24%, (2) temporary disability for at least 6 months during a one-year period, or (3) permanent inability to perform the previous occupation, or (4) rarely, especially severe problems (for example, economic) in living conditions that result from the medical care.

The procedure applies only to care provided since 5 September 2001. From the request for indemnification by ’ONIAM or the insurer, the process must last no longer than one year.


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Vol 35 - N° 11-C2

P. 1707-1715 - novembre 2006 Retour au numéro
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